Loi sur la défense nationale
Version de l'article 227.21 du 2014-06-01 au 2024-04-01 :
Note marginale :Autorisation
227.21 Le chef d’état-major de la défense, le grand prévôt, le juge militaire en chef et tout commandant peuvent autoriser une personne à communiquer des renseignements ou à donner des avis en leur nom au titre de la présente section.
- 2007, ch. 5, art. 4
- 2013, ch. 24, art. 107(F)
- Date de modification :