Loi sur la défense nationale

Note marginale :Destinataires possibles

• 250.21 (1) Les plaintes sont adressées, par écrit ou oralement, au président, au juge-avocat général ou au prévôt. Elles peuvent aussi, quand elles visent une inconduite, être adressées à un policier militaire.

• Note marginale :Accusé de réception et avis

  (2) Sur réception de la plainte, le destinataire :

  • a) la consigne par écrit, si elle lui est faite oralement;

  • b) veille à ce qu’il en soit accusé réception par écrit dans les meilleurs délais;

  • c) veille à ce qu’en soient avisés, dans les meilleurs délais :

    • (i) le président et le prévôt dans le cas d’une plainte pour inconduite,

    • (ii) le président, le chef d’état-major de la défense, le juge-avocat général et le prévôt dans le cas d’une plainte pour ingérence mettant en cause un officier ou un militaire du rang,

    • (iii) le président, le sous-ministre, le juge-avocat général et le prévôt dans le cas d’une plainte pour ingérence mettant en cause un cadre supérieur du ministère.