Loi sur la défense nationale

Note marginale :Rapports provisoires

• 250.37 (1) Au plus tard soixante jours après la réception ou la notification de la plainte et, par la suite, tous les trente jours, le président transmet aux personnes suivantes un rapport écrit sur l’état d’avancement de l’affaire :

  • a) le plaignant;

  • b) la personne mise en cause;

  • c) le juge-avocat général;

  • d) le prévôt.

• Note marginale :Respect des délais

  (2) Au bout de six mois, il doit justifier toute prolongation de l’affaire dans tout rapport qu’il transmet après cette période.

• Note marginale :Exception

  (3) Il est relevé de l’obligation de faire rapport à la personne mise en cause par la plainte lorsqu’il est d’avis qu’une telle mesure risque de nuire à la conduite d’une enquête dans le cadre de la présente loi.