Loi sur la défense nationale
Version de l'article 273.69 du 2003-01-01 au 2019-07-31 :
Note marginale :Non-application de la partie VI du Code criminel
273.69 La partie VI du Code criminel ne s’applique pas à l’interception de communications autorisée sous le régime de la présente partie ni à la communication elle-même.
- 2001, ch. 41, art. 102
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