Loi sur la défense nationale

Note marginale :Renvoi au Comité des griefs

• 29.12 (1) Avant d’étudier et de régler tout grief d’une catégorie prévue par règlement du gouverneur en conseil ou tout grief déposé par le juge militaire, le chef d’état-major de la défense le soumet au Comité des griefs pour que celui-ci lui formule ses conclusions et recommandations. Il peut également renvoyer tout autre grief à ce comité.

• Note marginale :Documents à communiquer au Comité

  (2) Le cas échéant, il lui transmet copie :

  • a) des argumentations écrites présentées par l’officier ou le militaire du rang à chacune des autorités ayant eu à connaître du grief;

  • b) des décisions rendues par chacune d’entre elles;

  • c) des renseignements pertinents placés sous la responsabilité des Forces canadiennes.