Government of Canada / Gouvernement du Canada
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Loi sur la défense nationale

Version de l'article 29.18 du 2003-01-01 au 2013-06-18 :


Note marginale :Siège

 Le siège du Comité des griefs est fixé, au Canada, au lieu désigné par le gouverneur en conseil.

  • 1998, ch. 35, art. 7

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