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Loi sur la défense nationale

Version de l'article 29.2 du 2003-01-01 au 2013-06-18 :


Note marginale :Fonctions

  •  (1) Le Comité des griefs examine les griefs dont il est saisi et transmet, par écrit, ses conclusions et recommandations au chef d’état-major de la défense et au plaignant.

  • Note marginale :Obligation d’agir avec célérité

    (2) Dans la mesure où les circonstances et l’équité le permettent, il agit avec célérité et sans formalisme.

  • 1998, ch. 35, art. 7

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