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Loi sur l’Office national de l’énergie (L.R.C. (1985), ch. N-7)

Loi à jour 2021-06-28; dernière modification 2018-03-29 Versions antérieures

Note marginale :Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.

acheminement

acheminement Ce terme exclut l’exportation. (movement)

pétrole ou gaz désigné

pétrole ou gaz désigné Le pétrole ou le gaz, ou l’un et l’autre, ou toute qualité ou variété de l’un ou de l’autre, ayant fait l’objet du décret prévu au paragraphe 124(1). (designated oil or gas)

région désignée

région désignée Toute province ou la zone extracôtière, ou les deux à la fois, visées par le décret prévu au paragraphe 124(1). (designated province or area)

zone extracôtière

zone extracôtière L’île de Sable ou toute étendue de terre, hors des limites d’une province, qui appartient à Sa Majesté du chef du Canada ou dont celle-ci a le droit d’exploiter les ressources naturelles ou d’en disposer et qui est située dans les zones sous-marines faisant partie des eaux intérieures, de la mer territoriale ou du plateau continental du Canada. (offshore area)

  • L.R. (1985), ch. N-7, art. 123
  • 1996, ch. 31, art. 91
  • 2004, ch. 25, art. 163(F)
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