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Loi sur les langues officielles

Version de l'article 107 du 2023-06-20 au 2024-02-06 :


Note marginale :Maintien en poste

 Les titulaires des postes visés au paragraphe 34(2) en fonction à l’entrée en vigueur de cette disposition poursuivent leur mandat.

  • L.R. (1985), ch. 31 (4e suppl.), art. 107
  • 2023, ch. 15, art. 51

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