Loi sur les langues officielles

Note marginale :Obligation relative à la compréhension des langues officielles

• 16 (1) Il incombe aux tribunaux fédéraux de veiller à ce que celui qui entend l’affaire :

  • a)  comprenne l’anglais sans l’aide d’un interprète lorsque les parties ont opté pour que l’affaire ait lieu en anglais;

  • b)  comprenne le français sans l’aide d’un interprète lorsque les parties ont opté pour que l’affaire ait lieu en français;

  • c)  comprenne l’anglais et le français sans l’aide d’un interprète lorsque les parties ont opté pour que l’affaire ait lieu dans les deux langues.

• Note marginale :Fonctions judiciaires

  (2) Il demeure entendu que le paragraphe (1) ne s’applique aux tribunaux fédéraux que dans le cadre de leurs fonctions judiciaires.

• Note marginale :Nominations

  (3) Il incombe au gouvernement fédéral de veiller, dans le cadre des nominations aux tribunaux fédéraux, à ce que ceux-ci soient en mesure de s’acquitter de leur obligation imposée au paragraphe (1).