Loi sur les langues officielles

Note marginale :Vocation du bureau

• 24 (1) Il incombe aux institutions fédérales de veiller à ce que le public puisse communiquer avec leurs bureaux, tant au Canada qu’à l’étranger, et en recevoir les services dans l’une ou l’autre des langues officielles :

  • a) soit dans les cas, fixés par règlement, touchant à la santé ou à la sécurité du public ainsi qu’à l’emplacement des bureaux, ou liés au caractère national ou international de leur mandat;

  • b) soit en toute autre circonstance déterminée par règlement, si la vocation des bureaux justifie l’emploi des deux langues officielles.

• Note marginale :Institutions relevant directement du Parlement

  (2) Il incombe aux institutions fédérales tenues de rendre directement compte au Parlement de leurs activités de veiller à ce que le public puisse communiquer avec leurs bureaux, tant au Canada qu’à l’étranger, et en recevoir les services dans l’une ou l’autre des langues officielles.

• Note marginale :Précision

  (3) Cette obligation vise notamment :

  • a) le commissariat aux langues officielles;

  • b) le bureau du directeur général des élections;

  • b.1) le commissariat à l’intégrité du secteur public;

  • c) le bureau du vérificateur général;

  • d) le commissariat à l’information;

  • e) le commissariat à la protection de la vie privée.