Loi sur les langues officielles

Note marginale :Fourniture dans les deux langues

• 25 (1) Il incombe aux institutions fédérales de veiller à ce que, tant au Canada qu’à l’étranger, les services offerts au public par des tiers pour leur compte le soient, et à ce qu’il puisse communiquer avec ceux-ci, dans l’une ou l’autre des langues officielles dans le cas où, offrant elles-mêmes les services, elles seraient tenues, au titre de la présente partie, à une telle obligation.

• Note marginale :Présomption

  (2) Pour l’application du paragraphe (1), le tiers est présumé offrir des services pour le compte de l’institution fédérale dans l’un ou l’autre des cas suivants :

  • a) l’institution fédérale exerce un contrôle suffisant sur le tiers;

  • b) le tiers met en oeuvre un programme ou un régime législatif sous la responsabilité de l’institution fédérale.

• Note marginale :Précision

  (3) Il demeure entendu qu’une simple contribution financière du gouvernement fédéral à un tiers n’est pas suffisante pour engager l’application du paragraphe (1).