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Loi sur les langues officielles

Version de l'article 40 du 2023-06-20 au 2024-02-06 :


Note marginale :Règlements

 Le gouverneur en conseil peut, par règlement, prendre toute mesure d’application de la présente partie.

  • L.R. (1985), ch. 31 (4e suppl.), art. 40
  • 2023, ch. 15, art. 20

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