Government of Canada / Gouvernement du Canada
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Loi sur les langues officielles

Version de l'article 42 du 2023-06-20 au 2024-02-06 :


Note marginale :Engagement — bilinguisme et promotion du français à l’étranger

  •  (1) Le gouvernement fédéral s’engage à favoriser l’usage du français et de l’anglais dans la conduite des affaires extérieures du Canada et à promouvoir le français dans le cadre des relations diplomatiques du Canada.

  • Note marginale :Mise en oeuvre

    (2) Le ministre des Affaires étrangères met en oeuvre l’engagement énoncé au paragraphe (1).

  • L.R. (1985), ch. 31 (4e suppl.), art. 42
  • 1995, ch. 11, art. 27
  • 2023, ch. 15, art. 21

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