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Loi sur les langues officielles

Version de l'article 57 du 2023-06-20 au 2024-02-06 :


Note marginale :Examen des règlements, principes et instructions

 Le commissaire peut d’office examiner les règlements, principes ou instructions d’application de la présente loi ainsi que tout autre règlement, principe ou instruction visant ou susceptible de viser le statut ou l’emploi des langues officielles et établir à cet égard un rapport circonstancié au titre des articles 66 ou 67.

  • L.R. (1985), ch. 31 (4e suppl.), art. 57
  • 2023, ch. 15, art. 29

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