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Loi sur les langues officielles

Version de l'article 91 du 2023-06-20 au 2024-02-20 :


Note marginale :Dotation en personnel

 La présente loi n’a pour effet d’autoriser la prise en compte des exigences relatives aux langues officielles, lors d’une dotation en personnel, que si cette prise en compte s’impose objectivement pour l’exercice des fonctions en cause.

  • L.R. (1985), ch. 31 (4e suppl.), art. 91
  • 2023, ch. 15, art. 49

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