Loi sur les opérations pétrolières au Canada
Version de l'article 13.09 du 2019-08-28 au 2024-06-11 :
Note marginale :Suspension
13.09 La Commission de la Régie canadienne de l’énergie peut suspendre l’application de tout ou partie d’un tarif avant ou après l’entrée en vigueur de ce dernier.
- 2007, ch. 35, art. 150
- 2019, ch. 28, art. 142
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