Loi sur les opérations pétrolières au Canada

Note marginale :Définition de « rejets »

• 24 (1) Pour l’application des articles 25 à 28, rejets désigne les déversements, dégagements ou écoulements de pétrole ou de gaz non autorisés sous le régime des règlements ou de toute autre règle de droit fédérale ou constituant des rejets imputables à un navire auquel s’applique la partie XV de la Loi sur la marine marchande du Canada ou la partie 6 de la Loi sur la responsabilité en matière maritime.

• Note marginale :Définition de « débris »

  (2) Aux articles 26 et 28, débris désigne toute installation posée sur le fond des zones sous-marines visées à l’alinéa 3b) dans le cours d’activités, ou des travaux connexes autorisés conformément à l’alinéa 5(1)b) et abandonnée sans l’autorisation du délégué ou tout objet arraché, largué ou détaché du fond marin au cours de ces activités.

• Note marginale :Définition de « perte ou dommages réels »

  (3) À l’article 26, sont assimilées à une perte ou à des dommages réels la perte d’un revenu, y compris un revenu futur, et, à l’égard des peuples autochtones du Canada, la perte de possibilités de chasse, de pêche ou de cueillette.

• Note marginale :Immunité

  (4) Sa Majesté du chef du Canada n’encourt aucune responsabilité du fait que le gouverneur en conseil a, par règlement, autorisé certains déversements, dégagements ou écoulements de pétrole ou de gaz.