Loi sur les opérations pétrolières au Canada

Note marginale :Pouvoir réglementaire

• 4.2 (1) Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements :

  • a) concernant les droits ou redevances à payer pour les services ou les produits que l’Office national de l’énergie ou le ministre fournit sous le régime de la présente loi, ou leur méthode de calcul;

  • b) concernant les droits ou redevances à payer par les personnes ci-après relativement aux activités exercées par l’Office national de l’énergie ou le ministre sous le régime de la présente loi ou relativement à celle-ci ou sous le régime de toute autre loi fédérale, ou leur méthode de calcul :

    • (i) la personne qui présente une demande au titre de l’alinéa 5(1)b) ou du paragraphe 5.1(2),

    • (ii) le titulaire d’un permis de travaux ou d’une autorisation visés à l’article 5;

  • c) concernant le remboursement complet ou partiel des droits ou redevances visés aux alinéas a) ou b), ou sa méthode de calcul.

• Note marginale :Limite

  (2) Le montant des droits ou redevances visés à l’alinéa (1)a) ne peut excéder les coûts de la fourniture des services ou des produits.

• Note marginale :Limite

  (3) Le montant des droits ou redevances visés à l’alinéa (1)b) ne peut excéder les coûts relatifs aux activités exercées sous le régime de la présente loi ou relativement à celle-ci ou sous le régime de toute autre loi fédérale.