Loi sur les opérations pétrolières au Canada
Version de l'article 5.012 du 2019-08-28 au 2024-10-30 :
Note marginale :Conséquences sur la navigation
5.012 Pour décider de délivrer ou non une autorisation en vertu de l’alinéa 5(1)b) à l’égard d’un pipeline qui passe dans, sur ou sous des eaux navigables ou au-dessus de celles-ci, la Commission de la Régie canadienne de l’énergie tient notamment compte des conséquences que sa décision pourrait avoir sur la navigation, notamment sur la sécurité de celle-ci.
- 2012, ch. 19, art. 119
- 2019, ch. 28, art. 142
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