Loi sur les opérations pétrolières au Canada
Version de l'article 5.331 du 2019-08-28 au 2024-05-01 :
Note marginale :Audiences publiques
5.331 La Commission de la Régie canadienne de l’énergie peut tenir des audiences publiques sur tout aspect des attributions ou des activités qu’elle exerce sous le régime de la présente loi.
- 2015, ch. 4, art. 13
- 2019, ch. 28, art. 142
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