Loi sur la sécurité de la vieillesse

Note marginale :Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques

34.1 Pour l’application des alinéas 34r) et s), « document électronique », « signature électronique » et « signature électronique sécurisée » s’entendent au sens du paragraphe 31(1) de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques.