Loi sur la sécurité de la vieillesse
Version de l'article 46.1 du 2007-05-03 au 2012-06-28 :
Note marginale :Moyens électroniques
46.1 Le ministre peut utiliser des moyens électroniques pour créer, communiquer, rendre accessibles, recueillir, recevoir, mettre en mémoire ou traiter de quelque autre façon des documents ou de l’information sous le régime de la présente loi.
- 2007, ch. 11, art. 35
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