Loi sur l’Agence Parcs Canada
Version de l'article 7 du 2012-06-29 au 2024-06-19 :
Note marginale :Modification de l’annexe
7 (1) Le gouverneur en conseil peut, par décret, modifier l’annexe par adjonction ou suppression de la mention de lois ou de règlements ou de parties de loi ou de règlement relatifs aux parcs nationaux, aux lieux historiques nationaux, aux aires marines nationales de conservation, aux autres lieux patrimoniaux protégés ou aux programmes de protection du patrimoine.
Note marginale :Modification de l’annexe
(2) Pour l’application de l’article 6.1, le gouverneur en conseil peut, par décret, modifier l’annexe par adjonction ou suppression de la mention de lois fédérales ou de règlements pris en vertu de celles-ci ou de parties de ces lois ou règlements relatifs à l’environnement.
- 1998, ch. 31, art. 7
- 2002, ch. 18, art. 37
- 2012, ch. 19, art. 316
- Date de modification :