Loi sur les relations de travail au Parlement

Note marginale :Demande d’arbitrage par l’autre partie

• 51 (1) Sur réception de l’avis que lui adresse, aux termes de l’article 50, l’une des parties, le secrétaire de la Commission en envoie copie à l’autre partie. Celle-ci, dans les sept jours suivant la réception de cette pièce, signale par écrit au secrétaire toute autre question susceptible d’être incluse dans une décision arbitrale et au sujet de laquelle elle demande l’arbitrage, pour le motif que cette question a fait l’objet de négociations avant la première demande d’arbitrage sans que les parties puissent s’entendre à son sujet.

• Note marginale :Proposition de décision arbitrale dans l’avis

  (2) La partie qui demande l’arbitrage au titre du paragraphe (1) formule, dans l’avis qu’elle envoie à cette fin, sa proposition au sujet de la décision que la Commission doit rendre en l’espèce.