Loi sur les relations de travail au Parlement

Note marginale :Composition du conseil d’arbitrage

• 65 (1) Le conseil d’arbitrage se compose de trois membres :

  • a) un commissaire, qui assume la présidence;

  • b) deux personnes choisies respectivement par l’une et l’autre parties.

• Note marginale :Incompatibilité

  (2) L’appartenance au conseil est incompatible avec un intérêt quelconque, direct ou indirect, à l’égard du grief renvoyé à l’arbitrage, de son instruction ou de son règlement.