Loi sur les relations de travail au Parlement

Note marginale :Application de la partie I

9 Sous réserve des autres dispositions de la présente partie, les dispositions de la partie I de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique concernant la Commission s’appliquent dans le cadre de la présente partie. À cet effet :

• a) toute mention de cette loi dans les dispositions en cause vaut mention de la présente partie;

• b) les termes employés dans les mêmes dispositions et qui sont définis dans la présente partie s’entendent au sens de celle-ci.