Government of Canada / Gouvernement du Canada
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Loi sur le Parlement du Canada

Version de l'article 20.1 du 2005-04-01 au 2022-07-25 :


Note marginale :Nomination

 Le gouverneur en conseil nomme le conseiller sénatorial en éthique par commission sous le grand sceau, après consultation du chef de chacun des partis reconnus au Sénat et après approbation par résolution du Sénat.

  • 2004, ch. 7, art. 2
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