Loi sur le Parlement du Canada

Note marginale :Émission des brefs d’élection

• 31 (1) En cas de vacance à la Chambre des communes, le bref relatif à une élection partielle doit être émis entre le onzième jour et le cent quatre-vingtième jour suivant la réception, par le directeur général des élections, de l’ordre officiel d’émission d’un bref relatif à la nouvelle élection.

• Note marginale :Exception

  (2) Le présent article ne s’applique pas lorsque la vacance se produit dans les six mois qui suivent l’expiration de la législature.

• Note marginale :Dissolution du Parlement

  (3) En cas de dissolution du Parlement après l’émission du bref, celui-ci est réputé remplacé et retiré.