Loi sur la protection des obtentions végétales
Version de l'article 65 du 2002-12-31 au 2015-02-26 :
Note marginale :Certificat du directeur
65 Fait foi de son contenu le certificat censé établi par le directeur pour constater qu’une inscription au registre a été faite ou non ou qu’une mesure autorisée par la présente loi a été prise ou non.
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