Loi sur la protection des végétaux

Note marginale :Interdiction

• 7 (1) Sauf en conformité avec les règlements, il est interdit d’importer au Canada, d’y laisser entrer ou d’en exporter toute chose qui soit est un parasite, soit est parasitée ou susceptible de l’être, soit encore constitue ou peut constituer un obstacle biologique à la lutte antiparasitaire, sans la présenter, avec les permis, certificats et autres documents réglementaires, à un inspecteur, conformément au paragraphe (2), au lieu fixé par un inspecteur ou par règlement.

• Note marginale :Présentation

  (2) La présentation à l’inspecteur se fait selon les modalités et aux conditions que celui-ci juge nécessaires en l’occurrence.