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Loi sur le pilotage

Version de l'article 39 du 2002-12-31 au 2019-08-06 :


Note marginale :Immunité

 Les dommages ou pertes résultant de la faute, de la négligence, de l’impéritie ou d’un acte délictueux d’un pilote breveté ou du titulaire d’un certificat de pilotage n’engagent ni la responsabilité de Sa Majesté ni celle d’une Administration.

  • 1970-71-72, ch. 52, art. 29

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