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Loi sur le pilotage

Version de l'article 44 du 2002-12-31 au 2020-06-03 :


Note marginale :Marche sans pilote

 Sauf si une Administration le dispense du pilotage obligatoire, le navire assujetti au pilotage obligatoire qui poursuit sa route dans une zone de pilotage obligatoire sans être sous la conduite d’un pilote breveté ou du titulaire d’un certificat de pilotage est responsable envers l’Administration dont relève cette zone des droits de pilotage comme si le navire avait été sous la conduite d’un pilote breveté.

  • 1970-71-72, ch. 52, art. 34

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