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Loi sur le pilotage

Version de l'article 49 du 2007-07-01 au 2020-03-31 :


Note marginale :Versement des amendes

 À l’exception des amendes infligées pour infraction à l’article 48.1, les amendes perçues en application de la présente partie sont versées à l’Administration intéressée.

  • L.R. (1985), ch. P-14, art. 49
  • 1998, ch. 10, art. 156
  • 2001, ch. 26, art. 318

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