Loi sur le pilotage
Version de l'article 51 du 2020-04-01 au 2024-04-01 :
Note marginale :Compétence
51 Dans les poursuites pour infraction à la présente loi, tout tribunal au Canada qui aurait eu compétence pour juger l’infraction si elle avait été commise dans son ressort a compétence pour juger l’infraction comme si elle avait été ainsi commise.
- L.R. (1985), ch. P-14, art. 51
- 2001, ch. 26, art. 318
- 2019, ch. 29, art. 253
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