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Loi sur le pilotage

Version de l'article 52.5 du 2020-04-01 au 2020-06-03 :


Note marginale :Loi sur les textes réglementaires

 Les textes ci-après ne sont pas des textes réglementaires au sens de la Loi sur les textes réglementaires :

  • a) l’ordre donné en vertu des paragraphes 46.12(2), (3) ou (4);

  • b) l’ordre de détention pris en vertu de l’article 46.2;

  • c) l’ordre donné en vertu du paragraphe 46.22(1);

  • d) l’arrêté d’exemption pris en vertu de l’article 52.1;

  • e) l’arrêté d’urgence pris en vertu de l’article 52.2;

  • f) l’ordre donné en vertu de l’article 52.3.

  • 2019, ch. 29, art. 256
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