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Loi sur le pilotage

Version de l'article 55 du 2011-10-17 au 2019-08-06 :


Note marginale :Partie 19 de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif

  •  (1) La CPHQ est réputée être une corporation régie par la partie 19 de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif.

  • Note marginale :Pouvoirs

    (2) La CPHQ est réputée avoir toujours eu les pouvoirs nécessaires à la gestion du régime de pension au nom de la CPBSL; elle peut notamment, malgré toute autre loi qui lui est applicable :

    • a) déterminer et recevoir les sommes payables pour assurer le maintien du Fonds;

    • b) gérer et investir les sommes versées au Fonds;

    • c) déterminer quelles sont les personnes admissibles à recevoir des prestations de même que le montant, la date du premier versement et la périodicité de ces prestations;

    • d) prélever sur le Fonds les sommes nécessaires à la gestion de celui-ci et au paiement des prestations.

  • 2001, ch. 26, art. 317
  • 2009, ch. 23, art. 335

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