Loi sur la protection des renseignements personnels (L.R.C. (1985), ch. P-21)

Note marginale :Conservation des renseignements personnels utilisés à des fins administratives

• 6 (1) Les renseignements personnels utilisés par une institution fédérale à des fins administratives doivent être conservés après usage par l’institution pendant une période, déterminée par règlement, suffisamment longue pour permettre à l’individu qu’ils concernent d’exercer son droit d’accès à ces renseignements.

• Note marginale :Exactitude des renseignements

  (2) Une institution fédérale est tenue de veiller, dans la mesure du possible, à ce que les renseignements personnels qu’elle utilise à des fins administratives soient à jour, exacts et complets.

• Note marginale :Retrait des renseignements personnels

  (3) Une institution fédérale procède au retrait des renseignements personnels qui relèvent d’elle conformément aux règlements et aux instructions ou directives applicables du ministre désigné.