Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes

Note marginale :Définition de entité étrangère

11.41 Pour l’application de la présente partie, entité étrangère s’entend, selon le cas :

• a) d’une entité visée à l’alinéa 5h.1);

• b) d’une entité, à l’exception d’une entité visée à l’article 5, qui est constituée en personne morale ou formée sous le régime de la législation d’un État étranger, notamment toute filiale de celle-ci, et qui n’exerce pas ses activités au Canada, dans le cas où elle exerce des activités semblables à celles des entités visées à l’un des alinéas 5a) à g) ou à celles prévues aux alinéas 5h) ou h.1).