Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes
Version de l'article 20 du 2002-12-31 au 2005-12-11 :
Note marginale :Rapport au commissaire et au Centre
20 L’agent qui a saisi les espèces ou effets en vertu de l’article 18 fait aussitôt un rapport au commissaire et au Centre sur les circonstances de la saisie.
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