Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes

Note marginale :Objet

40 La présente partie a pour objet de constituer un organisme qui :

• a) est autonome et indépendant de tout organisme chargé de l’application de la loi et des autres entités à qui il est autorisé à communiquer des renseignements;

• b) recueille, analyse, évalue et communique des renseignements utiles pour la détection, la prévention et la dissuasion en matière de recyclage des produits de la criminalité ou de financement des activités terroristes;

• c) assure la protection nécessaire aux renseignements personnels qui relèvent de lui;

• d) sensibilise le public aux questions liées au recyclage des produits de la criminalité;

• e) procède à des contrôles d’application de la partie 1.