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Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes

Version de l'article 50 du 2005-12-31 au 2024-05-28 :


Note marginale :Activités politiques

 Le directeur et les employés du Centre sont, pour l’application de la partie 7 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, réputés être respectivement administrateur général et fonctionnaires au sens du paragraphe 2(1) de cette loi.

  • 2000, ch. 17, art. 50
  • 2003, ch. 22, art. 242

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