Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes

Note marginale :Violation

• 73.13 (1) Toute contravention désignée au titre de l’alinéa 73.1(1)a) constitue une violation exposant son auteur à une pénalité dont le montant est déterminé en application des articles 73.1 et 73.11.

• Note marginale :Procès-verbal ou transaction

  (2) Le Centre peut, s’il a des motifs raisonnables de croire qu’une violation a été commise :

  • a) soit dresser un procès-verbal qu’il fait signifier à l’auteur présumé;

  • b) soit dresser un procès-verbal qu’il fait signifier à l’auteur présumé avec une offre de réduire de moitié la pénalité qui figure au procès-verbal si celui-ci accepte de conclure avec lui une transaction visant l’observation de la disposition enfreinte.