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Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes

Version de l'article 81 du 2023-06-22 au 2024-02-20 :


Note marginale :Prescription : cinq ans

  •  (1) Les poursuites fondées sur les alinéas 74(1)a), 74(2)a), 75(1)a) ou 76a), les paragraphes 77(1) ou (2) ou les alinéas 77.1a) ou 77.2(2)a) se prescrivent par cinq ans à compter du fait en cause.

  • Note marginale :Prescription : huit ans

    (2) Les poursuites fondées sur l’alinéa 77.3(3)a) se prescrivent par huit ans à compter du fait en cause.

  • 2000, ch. 17, art. 81
  • 2006, ch. 12, art. 44
  • 2010, ch. 12, art. 1881
  • 2023, ch. 26, art. 204

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