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Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes

Version de l'article 9.2 du 2008-06-23 au 2017-06-21 :


Note marginale :Impossibilité d’établir l’identité

 Il est interdit, dans les cas prévus par règlement, à toute personne ou entité visée à l’article 5 d’ouvrir un compte pour lequel elle ne peut établir l’identité du client en conformité avec les mesures réglementaires.

  • 2006, ch. 12, art. 8

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