Loi sur la rémunération du secteur public (L.C. 1991, ch. 30)

DISPOSITIONS CONNEXES

• — 1993, ch. 13, art. 26

  • Application des articles 2 à 8

    26 Malgré les paragraphes 29(1) et (2), nul ne peut être déclaré coupable en raison d’une action ou omission qui, au moment où elle est survenue, ne constituait pas une infraction d’après le droit du Canada.

• — 1995, ch. 17, art. 5

  • Disposition transitoire

    5 Le salarié d’un ministère ou secteur de l’administration publique désigné dans le cadre de l’alinéa 7.2(1)a) — dans sa version édictée par l’article 3 de la présente loi — de la Loi sur la rémunération du secteur public qui est, avant ou après l’entrée en vigueur de l’article 3 de la présente loi et avant sa cessation d’effet, fonctionnaire excédentaire dans le cadre de l’alinéa 7.2(1)b) de la Loi sur la rémunération du secteur public, dans sa version édictée par l’article 3 de la présente loi, mais qui n’a pas perdu sa qualité de salarié, de fonctionnaire ou d’employé, selon le cas, est assujetti au programme au sens de cet article 7.2 à cette entrée en vigueur et le demeure malgré la cessation d’effet de l’article 3.

• — 1995, ch. 17, art. 6

  • Cessation d’effet

    6 Les dispositions de la Loi sur la rémunération du secteur public édictées par la présente partie cessent d’avoir effet trois ans après l’entrée en vigueur du présent article.