Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles
Version de l'article 19 du 2006-12-12 au 2007-04-14 :
La disposition suivante n'est pas en vigueur.
Note marginale :Interdiction
19 Il est interdit d’exercer des représailles contre un fonctionnaire, ou d’en ordonner l’exercice.
- 2005, ch. 46, art. 19
- 2006, ch. 9, art. 201
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