Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles
Version de l'article 20 du 2006-12-12 au 2007-04-14 :
La disposition suivante n'est pas en vigueur.
Note marginale :Recommandation de l’enquêteur
20 (1) Au cours de l’enquête, l’enquêteur peut recommander au commissaire de nommer un conciliateur chargé de tenter d’en arriver à un règlement de la plainte.
Note marginale :Nomination d’un conciliateur
(2) Le commissaire peut nommer un tel conciliateur.
Note marginale :Incompatibilité
(3) Pour une plainte donnée, les fonctions d’enquêteur et de conciliateur sont incompatibles.
Note marginale :Renseignements confidentiels
(4) Les renseignements recueillis par le conciliateur sont confidentiels et ne peuvent être communiqués sans le consentement de la personne qui les a fournis.
- 2005, ch. 46, art. 20
- 2006, ch. 9, art. 201
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