Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles
Version de l'article 21.3 du 2006-12-12 au 2007-04-14 :
La disposition suivante n'est pas en vigueur.
Note marginale :Huis clos
21.3 Le Tribunal peut tenir ses séances à huis clos sur demande de toute partie, à condition que celle-ci lui en démontre la nécessité.
- 2006, ch. 9, art. 201
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