Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles

Note marginale :Objet des enquêtes

• 26 (1) Les enquêtes menées sur une divulgation ou commencées au titre de l’article 33 ont pour objet de porter l’existence d’actes répréhensibles à l’attention des administrateurs généraux et de leur recommander des mesures correctives.

• Note marginale :Absence de formalisme

  (2) Les enquêtes sont menées, dans la mesure du possible, sans formalisme et avec célérité.